Entretien avec Lionel Corre, Sous-directeur des Assurances à la Direction Générale du Trésor.

Loi Pacte, soutenir la croissance des entreprises solidaires et favoriser l’innovation sociale

Entretien avec Lionel Corre, Sous-directeur des Assurances à la Direction Générale du Trésor.

La loi PACTE vise à lever les obstacles au développement des entreprises en France. Parmi ses ambitions, faciliter l’accès des entreprises solidaires à des ressources en fonds propres qui leur font aujourd’hui souvent défaut. En orientant l’épargne des Français vers ces entreprises, la loi PACTE entend ainsi soutenir leur croissance pour favoriser l’innovation sociale.

Les mesures pour la finance solidaire

La loi PACTE a étendu les obligations de présentation des fonds labellisés en assurance-vie. Depuis le 1^er janvier 2020, tout contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) doit proposer au moins une unité de compte constituée d’actifs respectant au moins une des modalités suivantes :

• être composé, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées (agrément ESUS), par des sociétés de capital-risque[1] ou par des fonds communs de placements à risque dont l’actif est composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises ESUS ;
• avoir obtenu un label reconnu par l’État satisfaisant soit à des critères de financement de la transition énergétique et écologique soit aux critères d’ISR[2], selon des modalités définies par décret.

De plus, à partir du 1^er janvier 2022, les contrats conclus devront proposer des UC respectant toutes ces modalités à la fois, et la proportion de chaque catégorie d’UC sera communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat. Enfin, l’assureur devra aussi informer annuellement le souscripteur, pour les contrats de même catégorie que le sien, de la part des actifs détenus qui est effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique, et de la manière dont sa politique d’investissement prend en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Un an après la promulgation de la loi PACTE, non seulement les contrats d’assurance-vie intègrent ces obligations, mais une part importante d’entre eux satisfait même déjà aux obligations prévues à partir de 2022.

La loi PACTE impose aussi désormais en épargne retraite d’entreprise la présentation d’un fonds « solidaire » en alternative à la gestion pilotée qui constitue l’option d’allocation par défaut. Cette obligation reprend la règle applicable aux PERCO et la généralise à l’ensemble des plans d’épargne retraite d’entreprise. En outre, les conditions d’accès à l’agrément ESUS ont été simplifiées et précisées : au sein de l’ensemble constitué par l’ESS[3], l’agrément ESUS identifie les entreprises dont l’activité est orientée de manière dominante vers l’impact social. La finance solidaire est déjà largement portée par l’épargne salariale orientée vers les fonds « 90-10 », créés par la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale : ces fonds sont tenus d’investir entre 5 et 10% de leurs actifs dans des ESUS. Faciliter l’obtention de l’agrément ESUS, c’est donc permettre un approfondissement du volet « solidaire » du marché de l’investissement à impact.

Une ambition renouvelée par la loi de finances 2020

Si la loi PACTE a ouvert la voie à l’accélération du traitement des agréments ESUS, la loi de finance 2020 a entendu créer un régime fiscal au bénéfice des entreprises ESUS, à travers deux dispositions mobilisant le dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt en cas d’investissements au capital de PME. Le bénéfice d’IR-PME aux entreprises ESUS a été étendu à 10 ans au lieu de 7 ans et les « foncières solidaires » peuvent bénéficier désormais d’un soutien fiscal équivalent sans limite de durée.

Ces mesures ciblent le développement d’une classe d’actifs « investissements à impact social » qui constitue pour les épargnants un moyen de concilier volonté de donner du sens à l’épargne et protection des investissements ; pour les investisseurs un moyen de concilier rendement financier et garantie d’un impact social ; pour les entreprises solidaires, un outil précieux au soutien de leur développement.

[1] Mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.

[2] ISR : investissement socialement responsable.

[3] L’ESS (l’économie sociale et solidaire) regroupe plus de 200 000 entreprises, associations, fondations, recouvrant une grande diversité de modèles économiques et de secteurs d’activités.