Entretien avec Hubert Clerbois, Associé EPS Partenaires.

TPE et ETI, loi PACTE et épargne solidaire

Entretien avec Hubert Clerbois, Associé EPS Partenaires.

Quel beau parcours pour l’épargne solidaire !  Et ce n’est sans doute pas fini, puisque la Loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale et retraite solidaire. 

Outre l’obligation de proposer désormais un fonds solidaire dans tous les nouveaux plans d’épargne retraite (PER), qu’ils soient d’entreprise ou individuels (ainsi qu’en assurance vie), cette loi (et quelques autres textes parus récemment) va également plus loin dans le développement de ces dispositifs dans les PME et les ETI, en levant ou en atténuant un certain nombre de freins existants.

En effet, si elle est bien développée dans les grandes entreprises, les PME et les ETI constituent encore le parent pauvre de l’épargne salariale et retraite, avec des taux d’équipement relativement faibles.

Parmi ces améliorations récentes on peut citer :

• La suppression du forfait social1 pour les PME moins de 50 salariés sur les dispositifs d’épargne salariale (participation et abondement) et jusqu’à 250 salariés pour l’intéressement.
• La simplification des modalités de mise en place : décision unilatérale de l’employeur possible pour l’instauration d’un accord d’intéressement2 ; mise à disposition d’accords clés en main (sur le site du ministère du travail) et incitations pour les branches professionnelles ; convergence des règles entre intéressement et participation ; simplifications déclaratives pour les entreprises avec un portail unique… Enfin de nombreux opérateurs et de nouvelles start-up ont également mis en place des parcours entièrement digitaux et simplifiés pour la souscription d’un PEE ou d’un PER…
• Fiscalité attractive pour les versements volontaires des épargnants sur les nouveaux PER et possibilités accrues de sortie en capital plutôt qu’en rente viagère au moment de la retraite.
• Transférabilité de l’épargne entre les différents PER, préalablement compliquée voire impossible dans certains cas.
• Transparence des frais et devoir d’information et de conseil renforcé.

Il est donc plus que probable, et c’est un formidable atout pour l’économie solidaire et surtout ceux qui en bénéficient, les plus démunis, que cette épargne connaitra encore un fort développement.

Pour autant, même si les opérateurs ont l’obligation de les proposer, il restera bien sûr à l’épargnant de se décider à investir dans les fonds solidaires, plutôt que dans tous les autres fonds qui sont également disponibles dans le cadre de ces dispositifs.

Dans cette optique peut-être pourrait-on formuler un vœu pour une prochaine réglementation : L’épargne salariale diversifiée est investie à plus de 14 Milliards d’euros (23 % des encours) en fonds monétaires qui offrent depuis plusieurs années une performance légèrement négative. Une évolution pourrait consister à faire basculer tout ou partie de cette épargne vers des fonds solidaires «sécurisés», qui ne remettraient pas en cause l’objectif d’épargne très prudent de l’épargnant, toute en offrant une performance, cette fois-ci, légèrement positive.

1 Taxe payée par l’employeur sur les dispositifs d’épargne salariale : à 20% initialement elle est supprimée pour les PME depuis le 1er janvier 2019.

2 Pour les TPE de moins de 11 salariés, au lieu d’un accord ou d’un référendum