Devenez Propriétaire Solidaire

Il existe 3 formules de gestion. Les honoraires appliqués aux encaissements sont :

• Formule Liberté : 6% pour un logement, 5,5% à partir de 2 logements et 5% si plus de 10 logements.
• Formule Tranquillité : 8% pour un logement, 7% à partir de 2 logements et 6% si plus de 10 logements.
• Formule Sérénité : 20%.

À réception de la dédite d’un locataire par le gestionnaire locatif, le logement est enregistré comme logements disponibles. Une diffusion en interne est réalisée auprès de l’ensemble des chargés de missions sociales afin de le proposer en priorité aux locataires logés par l’association ayant fait part d’une demande de mutation (8-10 jours de traitement des positionnements).

3 candidats peuvent alors être positionnés et l’organisation de la visite sera planifiée dans les 10 jours. Le retour des candidats sera attendu sous 48h après la visite pour validation par la commission d’attribution sous 15 jours.

Chaque candidat locataire sera rencontré par un chargé de mission social afin d’établir un diagnostic social et l’accompagner tout au long de l’attribution du logement.

Une fois les différentes étapes précitées validées, l’entrée du locataire pourra être organisée sous 10 jours si une garantie VISALE ou SADALOCATIO est en place et pouvant aller jusqu’à 3 semaines si un dossier d’aide FSL (Fonds Solidarité Logement) est à effectuer pour le locataire.

En cas de nouvelle location, le processus sera le même que celui précité, excepté que le logement sera référencé comme logement vacant une fois que le dossier de mobilisation sera finalisé et l’ensemble des clefs récupérées.

Lors de l’attribution d’un logement, un diagnostic social est effectué par un·e chargé·e de mission sociale pour l’ensemble de nos locataires. Le besoin du suivi social et la durée sont déterminés lors de ce 1ᵉʳ rendez-vous. L’accompagnement social a été établi en fonction du besoin du locataire.

• Soit mensuellement à hauteur de 80 % (provision de 20% conservée par notre service comptable et reversée lors de la régularisation trimestrielle).
• Soit trimestriellement sans provision

Le loyer est quittancé par le locataire à terme échu, soit autour du 20 de chaque mois.

Une réunion est programmée mensuellement par le gestionnaire locatif adapté et le chargé
de contentieux pour le suivi des locataires en situation d’impayés de loyer :

• 1er mois de loyer impayé : Procédure amiable (relance téléphonique, mail, courrier, convocation). Le gestionnaire peut proposer un plan d’apurement au locataire pour échelonner la dette sur plusieurs mois.
• 2ème mois consécutif de loyer impayé : Procédure amiable (courrier de mise en demeure).
• 3ème mois consécutif de loyer impayé : Procédure contentieuse : envoi du dossier par le chargé de contentieux à l’huissier de justice. Le dossier est suivi par le service contentieux pour recouvrement de l’impayé. Dans cette situation, le service contentieux prend contact avec le propriétaire afin de l’avertir de l’avancée de la procédure. Cette prestation est payante uniquement en formule Liberté.

Signification du commandement de payer : délai de 6 semaines accordé au locataire pour solder la dette :

• Si prise de contact par le locataire : possibilité de signer un plan d’apurement avec le service contentieux.
• Si aucune prise de contact ni règlement du locataire : Si aucune prise de contact ni règlement du locataire : lancement d’une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (procédure durée 1 à 2 ans
• Jugement mis en délibéré et attendu sous un délai de 1 à 2 mois.

Une extraction des impayés de loyers est effectuée mensuellement par le service contentieux. Dès le 1er impayé total, le chargé de contentieux adresse une mise en demeure au locataire (délai de 8j pour solder la dette).

Si le locataire solde l’impayé : pas de déclaration de sinistre à l’assureur.
Si l’impayé n’est pas régularisé : envoi d’une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception au locataire (délai de 20j pour solder la dette) + déclaration du sinistre auprès de la SADA via un formulaire.

• Prise en charge de la garantie par l’assureur : Le service contentieux adresse le décompte locatif trimestriellement auprès de la SADA : indemnisation trimestrielle (via le CRG).

Si le propriétaire opte pour la Garantie Loyers Impayés + dégradation : il sera indemnisé pour les dégradations et destructions causées par le locataire. Les dégradations sont constatées au départ du locataire.
Plafond de la garantie : 3500 €.

Attention : cette garantie est utile lorsque le logement est récent et/ou remis à neuf régulièrement par le propriétaire bailleur. Il est inutile de faire souscrire l’option pour un logement ancien qui n’a pas été rafraîchi dans les 10 ans, le taux de vétusté étant calculé contractuellement sur une base de 10 % par an depuis la dernière remise à neuf.

Le versement des primes ANAH interviendra entre 6 mois et 1 an suivant la validation de la convention.

Selon la localisation, les subventions pourraient atteindre 80% voire 100% du coût global des travaux de rénovation.