Qu’est-ce qu’un bail à construction ?
Un bail à construction est un contrat par lequel un propriétaire confie à un preneur, comme la Foncière d’Habitat et Humanisme, le droit de construire sur son terrain. L’objectif est double :
- Permettre la création de logements solidaires pour des personnes en situation de fragilité.
- Garantir au propriétaire un retour gratuit sur les constructions à l’issue du bail.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la location solidaire, car il permet d’offrir des logements à des personnes en difficulté tout en sécurisant l’investissement du propriétaire. Le bail à construction peut être signé pour une durée allant de 18 à 99 ans, offrant ainsi un cadre stable pour le financement et la gestion des constructions.
Les avantages du bail à construction
Absence de frais liés aux travaux
Habitat et Humanisme prend en charge tous les travaux de construction.
À la fin du bail, sauf convention contraire, le propriétaire devient propriétaire des constructions sans indemnité.
Une gestion locative sécurisée
Habitat et Humanisme assure le suivi locatif et l’entretien des logements pendant toute la durée du bail, sans frais pour le propriétaire. Cela sécurise le risque locatif et favorise une location solidaire efficace et pérenne.
Des avantages fiscaux
- Impôt sur le revenu : les loyers perçus pendant le bail sont considérés comme des revenus fonciers. La remise gratuite des constructions à la fin du bail est imposée selon la durée du bail :
→ Moins de 18 ans : impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient des constructions
→ Entre 18 et 30 ans : l’imposition sur le prix de revient est dégressif (décote de 8% par année)
→ Au-delà de 30 ans : exonération complète
- Taxe foncière : établie au nom de la Foncière d’Habitat et Humanisme pendant la durée du bail.
Le rôle de l’agence immobilière sociale
Le bail à construction est pris en charge par une agence immobilière sociale (AIVS ou AIS) d’Habitat et Humanisme ou une AIVS partenaire. Ces agences immobilières sociales ont toutes les compétences d’une agence classique, mais sont spécialisées dans la location solidaire.
Leurs missions :
- Faciliter l’accès et le maintien dans un logement autonome des personnes fragilisées.
- Accompagner les propriétaires dans les démarches administratives et fiscales.
- Assurer une gestion locative de proximité, sécurisant le risque locatif.
Habitat et Humanisme dispose de 9 AIVS réparties sur le territoire, garantissant un suivi local et adapté à chaque logement.
Durée et régime fiscal du
Le bail à construction peut durer de 18 à 99 ans, en fonction de l’amortissement des constructions et des accords contractuels.
- Impôt sur le revenu : la remise gratuite des constructions est imposée selon la durée du bail.
- Taxe foncière : pendant la durée du bail, elle est établie au nom du preneur (la Foncière d’Habitat et Humanisme).
- Régime juridique : le contrat fixe les obligations de chacune des parties, notamment en matière de travaux, d’entretien, de réparations et de sécurité des logements.
Cette durée longue et ce régime fiscal spécifique permettent d’optimiser la location solidaire et de sécuriser l’investissement des propriétaires sur le long terme.
Comment conclure un bail à construction avec Habitat et Humanisme ?
Conclure un bail à construction avec Habitat et Humanisme se fait en plusieurs étapes simples et sécurisées :
Remplissez notre formulaire ci-dessous ou contactez directement notre équipe pour échanger sur votre projet.
Nos experts réalisent une analyse de faisabilité juridique, technique et financière afin de vérifier que votre terrain peut accueillir des logements adaptés.
Le contrat est établi devant notaire. Il précise la durée (entre 18 et 99 ans) ainsi que les engagements de chaque partie.
La Foncière d’Habitat et Humanisme finance et construit les logements, puis en confie la gestion locative à des agences immobilières sociales (AIVS ou AIS) du Mouvement. Les locataires bénéficient d’un accompagnement adapté dans le cadre de la location solidaire.
A la fin du bail, vous redevenez propriétaire du terrain et des constructions, sans indemnité, sauf clause contraire.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions relatives au bail à construction et vous accompagner dans vos démarches.
FAQ - Vos questions sur le bail à construction
Quels sont les avantages pour le propriétaire ?
Le bail à construction offre plusieurs bénéfices :
- Vous ne financez pas les travaux de construction ni la gestion locative.
- Vous bénéficiez d’une gestion professionnelle assurée par Habitat et Humanisme via une agence immobilière sociale (AIVS ou AIS).
Vous profitez d’avantages fiscaux (exonération ou imposition dégressive selon la durée du bail, taxe foncière prise en charge par la Foncière d’Habitat et Humanisme). - À la fin du bail, vous récupérez gratuitement la propriété des constructions, sauf dispositions particulières.
Comment sont suivis les locataires ?
Chaque logement construit dans le cadre d’un bail à construction est confié à une AIVS ou AIS. Ces structures agréées par l’État combinent expertise immobilière et mission sociale :
- Elles accompagnent les locataires dans leur installation et leur vie quotidienne.
- Elles mettent en place un suivi social personnalisé pour favoriser l’autonomie et l’insertion durable.
Elles assurent la proximité avec le propriétaire et sécurisent le risque locatif.
Ainsi, la location solidaire n’est pas seulement une gestion de logements mais aussi un accompagnement humain.
Y a-t-il des risques pour le propriétaire ?
Le dispositif est conçu pour limiter les risques :
- L’AIVS assure une gestion locative complète et professionnelle, réduisant les impayés et les difficultés.
- La taxe foncière est prise en charge par la Foncière d’Habitat et Humanisme, ce qui limite vos charges.
- À la fin du bail, vous récupérez votre terrain et les constructions, garantissant la sécurisation de votre patrimoine.
Le risque locatif est donc fortement réduit grâce à la combinaison de la gestion sociale et de la gestion immobilière.
Puis-je vendre mon terrain pendant la durée du bail ?
Oui, mais la vente devra se faire avec le bail en cours. Le nouvel acquéreur devient propriétaire du terrain et bénéficie des mêmes droits et obligations jusqu’à la fin du bail.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Le propriétaire doit mettre à disposition un terrain libre de tout droit. En contrepartie, Habitat et Humanisme prend en charge la construction, la gestion et l’entretien.
