Qu'est-ce qu'une donation ?
La donation est un acte notarié par lequel vous transmettez, de votre vivant, une partie de votre patrimoine à une association comme Habitat et Humanisme.
Elle prend effet immédiatement et est irrévocable.
Votre donation peut porter sur :
- Une somme d’argent ou un placement financier
- Un bien immobilier (maison, appartement, terrain…)
- Un portefeuille-titres, des bons de capitalisation
- Un objet de valeur (bijou, œuvre d’art, droits d’a
Quelles sont les différentes formes de donation ?
La donation en pleine propriété
Vous cédez la pleine propriété de votre bien. La donation peut être consentie “avec charges”, pour protéger les intérêts du donateur, par exemple : la prise en charge d’un loyer ou le remboursement d’une dette.
Cette charge peut également constituer en la réalisation d’une donation nette de frais et de droit, à une personne tierce (voir mécanisme du legs universel avec charge de transmettre).
Cette donation ouvre doit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75% jusqu’à 1000€ et de 66% au delà (dans la limite de 20% du revenu imposable, reportable pendant 5 ans).
La donation temporaire d’usufruit
Vous transmettez temporairement à Habitat et Humanisme l’usage d’un bien immobilier ou la jouissance des revenus d’un placement, pour une durée minimale de trois ans.
Vous êtes exonéré des charges fiscales afférentes (taxe foncière, impôt de solidarité sur la fortune immobilière), et à l’issue de la durée prévue de la donation, vous récupérez la pleine propriété du bien, sans frais ni formalités.
Par ailleurs, dans le cadre d’une donation temporaire d’un bien immobilier, la gestion locative ainsi que le règlement des charges de copropriété est assuré par l’usufruitier, gage pour le donateur d’une tranquillité de gestion.
La donation en nue-propriété
Vous cédez la propriété de votre bien tout en en gardant l’usufruit jusqu’à votre décès.
Cette donation en pleine propriété ou en nue-propriété ouvre doit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75% jusqu’à 1000€ et de 66% au delà du montant (dans la limite de 20% du revenu imposable, reportable pendant 5 ans).
La donation sur succession / sur héritage
Vous pouvez également donner un bien dont vous héritez dans le cadre du règlement de la succession par le notaire, on parlera alors de donation sur succession / sur héritage.
Fiscalement, le don sur succession vous exonérera d’impôt successoral sur le bien transmis.
Pourquoi faire une donation à Habitat et Humanisme ?
Faire une donation à Habitat et Humanisme, c’est réaliser un acte fort en faveur d’une société plus juste et solidaire. Votre générosité nous permet de loger et d’accompagner durablement les personnes en situation de précarité, partout en France.
En faisant une donation à notre association :
- Vous soutenez une cause aux enjeux majeurs, reconnue d’utilité publique
- Vous participez concrètement à la lutte contre le mal-logement et l’exclusion
- Vous avez la garantie que 100 % de votre donation sera consacrée à nos missions : logement, accompagnement, insertion
- Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, en toute confidentialité, pour construire un projet de transmission qui vous ressemble
Quels avantages fiscaux pour votre donation ?
Si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR) :
La donation en pleine propriété et la donation en nue-propriété ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% jusqu’à 1000€ et 66 % au delà du montant donné et ce, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. En cas de dépassement de ce plafond, un report est possible pendant 5 années
Par exemple, un bien immobilier donné d’une valeur de 50 000 € génère une réduction d’impôt de 33 090 €.
Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :
Certains types de donation vous permettent de réduire directement l’assiette taxable de votre IFI :
- Dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit, le bien immobilier concerné sort de votre patrimoine taxable à l’IFI pendant toute la durée de la donation (minimum 3 ans), ce qui allège significativement votre impôt.
- Si vous donnez à la Fondation Habitat et Humanisme – Institut de France une somme d’argent ou des titres, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale de votre IFI de 75 % du montant donné, dans la limite de 50 000 € de réduction par an.
Comment faire une donation à Habitat et Humanisme ?
1. Vous nous contactez pour exposer votre projet. Notre équipe est à votre écoute pour comprendre vos souhaits et vous informer sur les possibilités juridiques et fiscales.
2. Nous étudions votre projet. Chaque donation est examinée avec attention, afin de s’assurer qu’elle corresponde à nos missions et qu’elle puisse être utilisée au service des personnes que nous accompagnons.
3. La signature de l’acte de donation. Si votre projet est accepté, un rendez-vous est organisé avec un notaire pour formaliser l’acte.
4. L’enregistrement de votre donation. Une fois signé, l’acte est enregistré et nous vous transmettons un reçu fiscal correspondant à la valeur du bien transmis.
Vos questions sur les donations
J’ai constitué un patrimoine pour ma retraite, mais pour le moment je n'ai pas besoin de mes revenus issus de locations ou d'un portefeuille d'actions. Comment vous aider ?
Quelle est la différence entre une donation et un legs ?
La donation prend effet immédiatement et est en principe irrévocable. Le legs, lui, ne prend effet qu’au décès du testateur et reste modifiable jusqu’à cette date.
Puis-je faire une donation d'un bien immobilier ?
Oui. Les donations portant sur un bien immobilier sont possibles mais nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire.
Puis-je continuer à habiter mon logement après une donation ?
Dans certaines situations, il est possible de donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Vous continuez alors à utiliser votre logement ou à en percevoir les revenus.
Existe-t-il un montant minimum pour effectuer une donation ?
Non. Il n’existe pas de montant minimum légal pour réaliser une donation ou un don manuel.
Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal en faisant une donation ?
Oui. Les dons et certaines donations consentis aux organismes habilités peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la législation fiscale.
Les legs et donations à Habitat et Humanisme sont-ils soumis à des droits de succession ?
Non. Les legs et donations consentis à la Fédération Habitat et Humanisme ou à la Fondation Habitat et Humanisme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Puis-je échanger en toute confidentialité avec Habitat et Humanisme avant de prendre ma décision ?
Oui. Les équipes dédiées à la philanthropie et aux libéralités sont à votre disposition pour répondre à vos questions en toute confidentialité et sans engagement.
Pour toute question relative aux donations, contactez-nous directement ou laissez-nous vos coordonnées. Nous sommes à votre écoute et pouvons vous accompagner dans vos démarches, en toute confidentialité.
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